Afin d’éviter d’éventuels abus de la part d’un propriétaire, une loi votée en 1996 a mis en place le diagnostic loi Carrez. Ainsi, il n’est plus question pour l’acheteur de payer des mètres carrés imaginaires.
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire depuis le 19 juin 1997. Il concerne uniquement la vente de maisons et d’appartements en copropriété présentant une superficie d’au moins 8m².
Il s’agit d’indiquer la superficie des parties privatives sans les annexes, les caves et les garages. Ne prenez pas en compte :
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les surfaces occupées par les embrasures de porte et de fenêtre, les murs, les cloisons et les marches.
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Les espaces où le plafond est plus bas que 1m80
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les pièces inférieures à 8m².
Ce diagnostic s’avère relativement compliqué. Même s’il peut être réalisé par un particulier, il est conseillé de faire appel à un professionnel compétent. A notez que le mesurage est à la charge du vendeur.
Le diagnostic doit ensuite figurer dans la promesse de vente. Il est définitivement valide, sauf si vous faites de nouveaux travaux.
Si le propriétaire n’indique pas la superficie de son bien, l’acheteur bénéficie d’un mois à partir de la signature de l’acte pour annuler la vente.
Si le vendeur commet une erreur dans son diagnostic et que la superficie réelle est inférieure à plus de 5%, l’acheteur peut demander une diminution du prix. Cette réduction est proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. Il aura un an à compter de la signature de l’acte pour s’adresser au tribunal de grande instance.
Comptez environ 100€ pour un T3 et 150€ pour un T5.
Il faut généralement ajouter à ce tarif les frais de déplacement du professionnel. Ce dernier risque d’être gêné si la surface à mesurer est meublée et pourrait imposer une hausse du prix.