1. Présentation

Le site Fizeo.com est la propriété de la société Prestalia, SARL au capital de 20 000€ inscrite au registre du commerce de Toulouse. Le siège social de cette société se situe au 99 Route d’Espagne Bâtiment B, 31100 Toulouse. Le directeur de la publication est Monsieur Philippe REVELAT, en qualité de directeur de la société Prestalia. Le prestataire assurant l’hébergement du site Fizeo.com est la société 1&1 située 7, place de la Gare 57200 Sarreguemines. Le site Fizeo.com a pour objet la mise en relation de personnes physiques ou entreprises avec des prestataires de services. Le site Fizeo.com est aussi un support en ligne dont l’objet est de permettre à n’importe qui, n’importe où et n’importe quand, d’Acheter de Vendre ou Louer un bien immobilier. Nous n’adjugeons pas les biens mis en vente. Nous hébergeons le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs (texte, photos, etc.). Nous n’intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n’exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la véracité ou l’exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nous ne pouvons assurer que le prestataire de service ou le demandeur concluront la transaction. L’authentification des utilisateurs sur internet étant difficile, nous ne pouvons pas confirmer l’identité de chaque membre. Nous avons donc mis en ligne un système de notation pour vous permettre d’évaluer la personne avec qui vous traitez à l’issue d’une transaction.

2. Définitions

Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article : - Site : www.fizeo.com - Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d’y déposer une annonce immobilière ou demande de devis. - Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l’utilisateur. - Forfait : Montant payé par un prestataire pour avoir accès aux coordonnées des utilisateurs ayant déposé une demande de devis. - Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les utilisateurs et les prestataires afin de valider une inscription. - Formulaire devis : pages web à remplir par l’utilisateur pour qualifier sa demande de vis. - Rubrique : catégorie correspond à un secteur défini, lui-même divisé en sous-secteur.

3. Engagements de Fizeo

Fizeo s’engage à rester indépendant et neutre dans la mise en relation des prestataires avec les utilisateurs. En aucun cas Fizeo ne pourra percevoir de rémunération de la part d’un prestataire autre que l’abonnement. Fizeo veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

4. Inscription au service

En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser nos services. Si vous avez des questions auxquelles notre Foire aux Questions ne répond pas, veuillez contacter notre service clients. Afin d’utiliser les services proposées par Fizeo, le prestataire doit préalablement faire son inscription en ligne pour que le Comité de Sélection puisse statuer ou non sur son intégration dans la base de Fizeo. Les critères pris en considération sont: - La pertinence de l’activité du prestataire - La qualité des services proposés - Le sérieux et l’expérience de l’entreprise À compter de cette validation, le Prestataire peut à tout moment consulter ou modifier les informations le concernant en accédant à son compte sur le site. Le forfait donne accès aux demandes de devis d’une Rubrique selon les critères définis par le Prestataire lors de l’adhésion. Le forfait correspond à un nombre illimité de demandes de devis pour une période de 6 mois.

5. Responsabilité de Fizeo

Fizeo s’efforce de qualifier au mieux les demandes de devis proposées aux prestataires. Néanmoins, Fizeo ne pourrait être tenu responsable pour de mauvaises informations concernant l’utilisateur ou la demande de devis. Fizeo est un service de mise en relation entre des prestataires et des utilisateurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. Il n’intervient nullement dans l’ensemble des actes suivant cette mise en relation. En conséquence il ne peut être tenu responsable de tout différent intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise. La responsabilité de Fizeo ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de Fizeo pourraient se rendre coupables.

6. Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à garantir la validité des informations fournies dans le formulaire d’inscription (nom, raison social, numéro RCS ou RCM, adresse, téléphone…). Il devra veiller à actualiser ces informations le cas échéant en se rendant sur son compte prestataire. Le prestataire garantit être en droit de proposer ou de distribuer les produits et/ou services proposés aux acheteurs, être à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle. Le prestataire s’engage à proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects pour lesquels il est capable de mener à bien l’exécution. Lorsque le prestataire valide une demande de devis, il s’engage à répondre à l’utilisateur sous 3 jours ouvrés, établir un devis avant toute prestation, établir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client, réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus, respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent. Le prestataire s’engage en outre à ne pas diffuser les informations dont il bénéficie dans le cadre de son accès illimité sur FIZEO que ce soit une personne physique, ou une entité juridique différente sans accord préalable de PRESTALIA. Si, dans le cas de nos enquêtes de satisfaction nous constatons un manquement à cet engagement du prestataire, nous serions en mesure d’appliquer une pénalité correspondante à 100 fois l’abonnement souscrit soit 15 000€ et une résiliation avec effet immédiat de l’abonnement sans qu’il ne soit dû aucun remboursement de la part de PRESTALIA.

7. Engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à émettre des demandes de devis correspondant à un réel besoin qui ne sont ni trompeuses, ni incorrects. L’utilisateur garantit que sa demande de devis n’a pas pour objectif de comparer les propositions de ses concurrents. L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser dans le corps de la demande de devis ses coordonnées. L’utilisateur s’engage également à effectuer un retour auprès de Fizeo, une fois les devis reçus, pour communiquer l’existence ou non d’une transaction et noter les prestataires. Fizeo se réserve le droit de désinscrire un utilisateur qui ne respecterais pas les règles énoncées ci-dessus.

8. Utilisation

Fizeo s’engage à transmettre par mail à chaque prestataire, dans les 24 heures, les demandes de devis correspondant à leurs critères établis dans le formulaire d’inscription. Ces critères peuvent être modifiés dans le compte prestataire sur le site. Les prestataires ont la possibilité de valider ou non ces demandes de devis, les coordonnées de l’utilisateur n’étant disponible qu’après validation. Chaque demande de devis ne peut être validée par plus de 3 prestataires. Lorsque 3 prestataires ont validé une demande de devis, celle-ci n’est plus consultable. Une fois les coordonnées de l’utilisateur connues par le prestataire, ce dernier doit prendre contact avec l’acheteur dans le délai indiqué sur la demande de devis afin de lui faire une proposition.

9. Conditions tarifaires

Tous les services proposés par Fizeo sont totalement gratuits pour l’utilisateur. Pour le prestataire, il est nécessaire de contracter un forfait pour avoir accès à nos services, dans les conditions décrites au paragraphe 4 des présentes. Les tarifs sont consultables sur notre site. Ils pourront être modifiés à tout moment par Fizeo, qui s’engage à avertir les Prestataires au moins 30 jours avant. Ces nouveaux tarifs ne s’appliqueront que pour les forfaits souscrits après leur entrée en vigueur. Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Fizeo à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après. Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : PRESTALIA : 99 Route d’Espagne Bât B 31100 TOULOUSE au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Dans le cas contraire toute périodicité entamée donnera lieu au règlement de la totalité de la période restante jusqu’au terme de celle-ci.

10. Facturation et modalité de paiement

Une facture mentionnant le détail de l’abonnement sera accessible au prestataire grâce à son compte prestataire. Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures Fizeo sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, envoyer un e-mail à contact@fizeo.com. Votre facture sera envoyée par courrier postal à l’adresse la plus récente que vous avez fournie à Fizeo. Le paiement des montants TTC correspondant à la facture est possible par virement, chèque ou CB dans le cas d’un paiement global correspondant à l’abonnement sur 6 mois ou par prélèvement automatique dans le cas d’un règlement mensuel..

11. Résiliation

Fizeo se réserve le droit de résilier, sans mise en demeure préalable, tout forfait conclu avec un prestataire en cas de non respect par ce dernier de l’une des dispositions du contrat. Les sommes échues resteront dues et il ne sera procédé à aucun remboursement.

12. Droit de propriété intellectuelle

Fizeo est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site. Sur autorisation expresse et non équivoque de notre part, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à Fizeo et utiliser le nom, le logo et autres supports Fizeo durant son abonnement.

13. Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

14. Protection des données

Les données relatives aux utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de Prestalia et sont destinées à un usage interne de Prestalia et des utilisateurs autorisés. Elles peuvent aussi être communiquées, avec votre accord, à ses partenaires. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de Prestalia 99 Route d’Espagne Bâtiment B, 31100 Toulouse ou par e-mail en écrivant à contact@ fizeo.com . Le fichier de nos inscrits a fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L au nom de FIZEO.

15. Modifications des conditions générales et du site

Fizeo peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications intervenues. L’utilisation des services Fizeo suite à cette information nous fera présumer de la prise de connaissance des modifications des conditions générales. Fizeo a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation. Les modifications profondes vous seront notifiées de manière adéquate.

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