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LE METIER DES SERVICES A LA PERSONNE
1° Qui sont les professionnels du secteur
Plusieurs relations d’employeur à employé sont possibles entre salarié des services à la personne, particulier et organisme agréé. Or, c’est cette relation qui définit les droits et les devoirs de chacun. Et vous, où vous situez-vous ?
Attention : quand un particulier emploie une personne en passant par un organisme mandataire, le particulier reste le seul employeur. A ce titre, il est donc responsable et doit veiller à respecter l’ensemble des obligations de l’employeur. Il est donc important de vérifier la nature de l’organisme agréé.
A) Les salariés du secteur
Certains organismes prestataires agréés utilisent un mode spécifique de réalisation de la prestation : la mise à disposition de personnel. Il s’agit principalement des associations d’insertion et des entreprises de travail temporaire.
L’organisme prestataire agréé est l’employeur. Le consommateur dispose toutefois du pouvoir de donner les consignes et les instructions relatives à l’organisation du travail. Sa responsabilité pourra être recherchée en cas d’accident du travail par exemple.
B) L’emploi direct
Recrutés, employés et payés directement par un particulier, les salariés en emploi direct travaillent à temps plein ou partiel au domicile du particulier.Seule exception : les assistantes maternelles, qui gardent les enfants à leur propre domicile, mais qui sont également considérées comme salariées en emploi direct.
Les salariés du particulier employeur bénéficient de toutes les règles prévues par le droit du travail Ces règles (rémunération, congés, fin de contrat, etc.) se trouvent :
- dans leur convention collective nationale.
- dans le code du travail pour tout ce qui n’est pas précisé dans la convention collective.
Ils bénéficient également d’une protection sociale et de dispositifs de formation.
Versement du salaire, déclarations sociales et bulletin de paie
Le ou la salarié(e) a le choix du mode de versement de son salaire : espèces, chèque bancaire ou postal, virement, Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé; le particulier employeur ne peut pas le lui imposer.
| Modes de versement du salaire | Espèces, chèque bancaire ou postal, virement | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé |
| Déclarations sociales | par le particulier employeur | par le particulier employeur | |
| Bulletin de paie | CN Cesu | CN Cesu ou Pajemploi pour les assistantes maternelles | |
C) Les organismes agrées
1) Les organismes prestataires
Dans ce cadre d’intervention, le consommateur achète une prestation de services à la personne qui lui sera facturée. Le consommateur aura, au préalable, fait état de sa demande à l’entreprise ou association prestataire agréée qui construira une réponse personnalisée.
L’organisme agréé est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du consommateur.
2) Les organismes mandataires
Dans ce cadre d’intervention, le consommateur a recours à une entreprise ou association agréée à laquelle il va confier un certain nombre de tâches par contrat de mandat.
Ce contrat peut prévoir :
- Recherche de candidatures
- Recrutement et embauche
- Définition des missions, activités et tâches
- Calcul et établissement des bulletins de paie, etc.
C’est le consommateur (et non la structure mandataire) qui est l’employeur de l’intervenant effectuant la prestation
3) Etablissements publics
Les communes, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) et les établissements publics de coopération intercommunale (SIVOM…) sont éligibles à l’agrément pour l’ensemble des activités de services à la personne.
Ils bénéficient pour cela d’une dispense de la condition d’activité exclusive. Cette dispense leur permet de poursuivre ou de développer une activité de services à la personne dans une logique de complémentarité avec leur vocation première.
4) Les enseignes nationales
L’enseigne nationale contribue à structurer le secteur des services à la personne de manière significative.
Elle a vocation à distribuer l’offre de services à la personne sur l’ensemble du territoire national.
S’appuyant sur des partenariats conclus entre réseaux complémentaires (fédérations, producteurs, prescripteurs…), elle allie un puissant maillage territorial et un développement d’offre couvrant l’ensemble des services entrant dans le champ de l’article D129-35 du code du travail.
L’enseigne nationale distribue l’offre de ses réseaux partenaires.
Attestant d’un engagement dans une démarche qualité, elle contribue de manière tangible à développer la création d’emplois qualifiés et pérennes.
Elle offre un service d’information et d’intermédiation par une plateforme de services, un site Internet et un réseau de points d’accueil.
Elle développe un plan de communication sous son nom d’enseigne et avec une identité visuelle propre.
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