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Loi Girardin intermédiaire


Pour les investissements en logements locatifs, la réduction d’impôt peut s’élever à 40%, sous réserve du plafonnement prévu par le décret concernant les ressources du locataire et les loyers hors charges. La durée de l’engagement du locataire ou de l’investisseur est prolongée à 6 ans (au lieu de 5 ans en loi Girardin classique).

Pour les logements qui se situent dans des zones urbaines sensibles, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction supplémentaire de 10%.

De plus, si le bien immobilier dispose d’un équipement en énergie renouvelable suffisant, la réduction d’impôt peut augmenter de 4%.

A retenir : les investissements locatifs neufs effectués à partir du 1er janvier 2013, dont le permis de construction a été délivré :

  • Au 1er janvier 2012, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt qu’à condition de sélectionner le régime intermédiaire.
  • Au 1er janvier 2013, ne sont pas éligibles au dispositif Girardin.

 

Logements concernés

La loi Girardin intermédiaire concerne tous les logements neufs ou en état futur d’achèvement situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Avantages

Location du bien

Le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt de 50% du prix de revient de l’acquisition pour les investissements effectués en 2009. Les revenus du locataire et le montant des loyers ne sont pas plafonnés. D’autant plus que la loi de Finance 2013 précise que les investissements en loi Girardin ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales. Le plafond est maintenu à 18 000 € au lieu des 10 000 € récemment imposés.

Habitation du logement par le propriétaire

L’investisseur décide d’habiter dans le logement qu’il a acquis, il aura alors le droit à une réduction d’impôt de 25% sur 10 ans. Cependant, la défiscalisation est possible que si la surface du logement est comprise entre 50 et 150 m². Le propriétaire devra toutefois s’engager à faire de ce logement son habitation principale pendant 5 ans minimum.