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Loi Madelin


La loi Madelin instituée depuis le 11 février 1994, accorde au travailleur non salarié (TNS) la possibilité de déduire de leur revenu imposable les cotisations d’un contrat Madelin. Elle permet au travailleur de se constituer une retraite complémentaire et de s’assurer grâce à un contrat de prévoyance, un contrat de mutuelle ou de garantie de chômage.

 

Principe

La loi Madelin a pour objectif d’encourager les TNS à constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, car leur régime obligatoire ne leur garantit aucune sécurité en cas de retraite ou de perte d’emploi.

Cependant, la déduction fiscale sera forcément plus élevée pour les travailleurs les plus imposés. De ce fait, elle n’est pas égalitaire pour tous les TNS. De plus, il faut estimer l’intérêt fiscal que celui-ci peut vous apporter par rapport aux différentes contraintes qu’elles impliquent afin  de vérifier que ce contrat répondra à vos besoins.

Les contrats d’assurance Madelin concernent les personnes imposables à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) pour les artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) pour les professions libérales affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS. Ils s’adressent également aux gérants non-salariés des sociétés, aux associés des sociétés de personnes et aux dirigeants d’EURL précités dans l’article 62 du CGI.

 

Avantage fiscal

Le montant des cotisations Madelin est déduit du revenu imposable du TNS, dans la limite du plafond fiscal adapté. Le plafond changeant en fonction du type du contrat.

II existe 3 types de plafonnement fiscal :

  • Le plafond retraite
  • Le plafond prévoyance et santé
  • Le plafond perte d’emploi

La déduction fiscale n’inclut que le montant des cotisations du contrat Madelin, elles restent cependant soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.

 

Le contrat Madelin

Il existe quatre types de contrat :

  • Les contrats de retraite
  • Les contrats de prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès)
  • Les contrats de mutuelle
  • Les contrats de garantie chômage ou perte d’emploi

 

La loi Madelin Agricole

La loi Madelin Agricole s’adresse aux travailleurs non-salariés agricoles. Elle s’applique dans le cadre du contrat mutuel. De la même façon que la loi classique, elle permet au TNS de se constituer un complément de retraite. La différence réside dans le fait, que les cotisations versées sont déductibles fiscalement et socialement. C’est-à-dire qu’elles ne sont pas soumises aux charges sociales et aux taxes.