La mutuelle d’entreprise ou mutuelle professionnelle a vocation d’assurer la protection sociale du personnel de l’entreprise. La mutuelle professionnelle couvre les dépenses de santé qui ne sont pas prise en charge par la sécurité sociale. Elle peut être obligatoire ou facultative, mais elle est cependant dans la plupart des cas obligatoire. De plus, il est à noter que la mutuelle d’entreprise est bien souvent plus avantageuse et moins couteuse qu’une mutuelle souscrite individuellement. En effet, le statut de groupe ou d’entreprise permet de négocier des tarifs plus attractifs auprès des organismes de complémentaire santé.

La mutuelle professionnelle ou complémentaire santé s’applique aux salariés et aux dirigeants de l’entreprise. Elle couvre généralement les familles et personnes à charge des salariés et dirigeants.

Les frais de mutuelle sont partagés par l’employé et par l’employeur, soit totalement pris en charge par l’employeur. Généralement, l’employeur prend en charge 80% du montant de la cotisation de la complémentaire santé, les 20 % restant sont à la charge de l’employé. La contribution apportée par l’employeur peut être forfaitaire, ajustée en fonction des tranches de rémunération ou encore proportionnelle au salaire.

De plus, il est à noter que pour l’employeur, les cotisations à la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Du côté de l’employé, les cotisations versées au titre d’une mutuelle d’entreprise sont déductibles du revenu net fiscal. Cette déduction fiscale est un des avantages supplémentaires que présente la mutuelle d’entreprise. 

Depuis 2008, la loi Fillon prévoit des avantages fiscaux en faveur des salariés dans le cadre d’une mutuelle collective obligatoire.

Ils peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt à condition que tous les salariés adhérent à la mutuelle d’entreprise. La mutuelle obligatoire est alors imposée soit à la suite d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’une décision de l’employeur.

Selon l’article 83-2 du code général des impôts, les salariés peuvent déduire leurs cotisations versées aux organismes de santé, de leurs rémunérations. Dans la limite d’un certain montant de leur rémunération imposable.

Ainsi, la déduction fiscale attribue un avantage supplémentaire à la mutuelle professionnelle qui se révèle plus intéressante que la mutuelle individuelle.

La déduction se fait selon 2 modalités différentes :

- L’employeur vous envoie un courrier pour vous informer de la part déductible à inscrire sur votre déclaration fiscale.

- La cotisation est directement déduite de la rémunération du salarié par l’entreprise. Le salarié n’a donc aucune démarche à faire pour la déduction fiscale.

Exceptions :

Les retraités souscrivent individuellement à une complémentaire santé, qui reste facultative. Ils peuvent ajouter les prestations de leur choix. Le montant des prestations sera dans tous les cas exclu de leur impôt sur le revenu. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de la déduction des cotisations.

Actuellement la mutuelle d’entreprise est une obligation pour les secteurs suivants : le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HRC), le secteur agricole et le secteur de la coiffure.

A partir du 1^er Janvier 2016, en vertu de la loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurité de l’emploi, une couverture complémentaire santé collective minimale sera obligatoire dans toutes les entreprises.

Il est pour un salarié nouvellement recruté en CDI obligatoire d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise si cette dernière en possède une. En revanche, si le salarié est déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise, ce dernier est libre de ne pas y adhérer.

De plus, les employés recrutés en CDI ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Le contrat de mutuelle proposé par l’entreprise doit obligatoirement comporter les informations suivantes : les conditions générales, les conditions particulières, l’objet du contrat, les modalités de résiliation du contrat, la date de prise en effet du contrat, la durée du contrat, les membres participants au contrat, les modalités de révision du contrat, les modalités d’adhésion, les bénéficiaires du contrat, les garanties offertes par le contrat, les exclusions du contrat, le montant des cotisations, la base de remboursements des prestations et les modalités de règlement des prestations.

Comment y adhérer ?

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire se fait en général au moment de l’embauche, dans le cas où l’entreprise dispose déjà d’une convention.

La signature du contrat de mutuelle s’effectue alors en même temps que celle du contrat de travail. Par la suite, l’employeur est en charge de transmettre au salarié les clauses et les garanties incluent dans la complémentaire santé.

Cependant, l’adhésion peut être facultative pour les salariés dans le cas où la mise en vigueur de la mutuelle d’entreprise obligatoire se fait après leur entrée dans l’entreprise.

Mutuelle d’entreprise : licenciement et retraite

Selon la loi Evin de 1983, les salariés d’une entreprise peuvent conserver leur mutuelle suite au départ de la société dans certains cas :

-        Un licenciement

-        Un départ à la retraite

-        La fin d’un CDD

-        Une rupture conventionnelle

-        Une démission légitime

Depuis 2009, la protection des salariés a été renforcée grâce à la consolidation de certaines conditions liées au maintien de la complémentaire santé.

Dans le cas d’un licenciement, les salariés justifiant d’au moins un mois d’ancienneté dans l’entreprise pourront maintenir leur complémentaire santé dans les cas suivant :

·         Si le salarié dispose d’une assurance chômage

·         Si le salarié n’a pas été licencié pour faute lourde

La durée de la couverture santé sera égale à la durée du dernier contrat de travail. Cet avantage est maintenu dans une limite de 9 mois maximum.

De plus, cette mesure prend fin dès lors que le salarié a retrouvé un emploi.

D’autre part, dans le cas d’un départ à la retraite la couverture santé est maintenue pour les salariés. Elle permet de limiter la majoration des cotisations à 50% des cotisations globales. Cet avantage s’applique également aux ayants droit de l’ancien salarié durant 12 mois à partir du décès du salarié